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Le plafond majoré à 21 400 (au lieu de 10 700 ) d'imputation du déficit foncier sur le revenu global s'applique t'il automatiquement sans que le contribuable n'ait à en faire la demande ?
by Dépêches: Patrimoine on 10 novembre 2025 at 14h41
Pour bénéficier de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent pour l'achat ou la rénovation de la résidence principale, le donataire peut-il affecter les sommes données au bien immobilier dont il est propriétaire mais qu'il donne en location ?
by Dépêches: Patrimoine on 10 novembre 2025 at 10h00
C'est confirmé : le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant n'est pas soumis au droit de partage
by Dépêches: Patrimoine on 6 novembre 2025 at 9h00
PLAFOND DU RÉGIME MICRO-FONCIER
by Dépêches: Fiscal TPE on 6 novembre 2025 at 6h00
DÉCLARATION PRÉALABLE À L'EMBAUCHE VIA LA DSN REPORTÉE À 2027
by Dépêches: Social on 6 novembre 2025 at 6h00
RÉDUCTION D'IMPÔT POUR MÉCÉNAT
by Dépêches: Fiscal TPE on 5 novembre 2025 at 6h00
BAIL COMMERCIAL : UNE MODIFICATION NOTABLE QUI NE PROFITE PAS AU LOCATAIRE PEUT JUSTIFIER LE DÉPLAFONNEMENT DU LOYER
by Dépêches: Vie des affaires on 5 novembre 2025 at 6h00
QUAND UN SALARIÉ INAPTE CONTESTE LA COMPATIBILITÉ AVEC SON ÉTAT DE SANTÉ DU RECLASSEMENT PROPOSÉ
by Dépêches: Social on 5 novembre 2025 at 6h00
LA LOI SENIORS, DIALOGUE SOCIAL ET TRANSITONS PROFESSIONNELLES EST AU JO
by Dépêches: Social on 4 novembre 2025 at 6h00
COMMUNIQUER LA BALANCE COMPTABLE DE L'ASSOCIATION QU'ON A QUITTÉE PEUT CONSTITUER UN ACTE DE CONCURRENCE DÉLOYALE
by Dépêches: Vie des affaires on 4 novembre 2025 at 6h00
SUPPRESSION PROGRESSIVE DE LA CVAE
by Dépêches: Fiscal TPE on 4 novembre 2025 at 6h00
PARITÉ AUX ÉLECTIONS DU CSE : PAS DE REMPLACEMENT D'UN TITULAIRE DONT L'ÉLECTION EST ANNULÉE
by Dépêches: Social on 3 novembre 2025 at 6h00
16 NOUVELLES SANCTIONS DE LA CNIL VIA SA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE
by Dépêches: Vie des affaires on 3 novembre 2025 at 6h00
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES EXONÉRÉES
by Dépêches: Fiscal TPE on 3 novembre 2025 at 6h00
DU RAPPEL À L'ORDRE À LA SANCTION
by Dépêches: Social on 31 octobre 2025 at 6h00

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