Nos actualités juridiques

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Fiscal TPE

SUPPRESSION PROGRESSIVE DE LA CVAE
on 4 novembre 2025 at 6h00
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES EXONÉRÉES
on 3 novembre 2025 at 6h00
FACTURATION ÉLECTRONIQUE
on 31 octobre 2025 at 6h00

Social

LA LOI SENIORS, DIALOGUE SOCIAL ET TRANSITONS PROFESSIONNELLES EST AU JO
on 4 novembre 2025 at 6h00
PARITÉ AUX ÉLECTIONS DU CSE : PAS DE REMPLACEMENT D'UN TITULAIRE DONT L'ÉLECTION EST ANNULÉE
on 3 novembre 2025 at 6h00
DU RAPPEL À L'ORDRE À LA SANCTION
on 31 octobre 2025 at 6h00

Vie des affaires

COMMUNIQUER LA BALANCE COMPTABLE DE L'ASSOCIATION QU'ON A QUITTÉE PEUT CONSTITUER UN ACTE DE CONCURRENCE DÉLOYALE
on 4 novembre 2025 at 6h00
16 NOUVELLES SANCTIONS DE LA CNIL VIA SA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE
on 3 novembre 2025 at 6h00
FAUTES DE GESTION : UNE CONDAMNATION INDÉPENDANTE DE LA SITUATION FINANCIÈRE DU DIRIGEANT
on 31 octobre 2025 at 6h00

Patrimoine

Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net : précision sur le contenu de la déclaration des créances
on 28 octobre 2025 at 12h00
PLF 2026 : prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus
on 27 octobre 2025 at 6h00
PLF 2026 : aménagement du dispositif Madelin
on 23 octobre 2025 at 5h00

SUPPRESSION PROGRESSIVE DE LA CVAE
by Dépêches: Fiscal TPE on 4 novembre 2025 at 6h00
LA LOI SENIORS, DIALOGUE SOCIAL ET TRANSITONS PROFESSIONNELLES EST AU JO
by Dépêches: Social on 4 novembre 2025 at 6h00
COMMUNIQUER LA BALANCE COMPTABLE DE L'ASSOCIATION QU'ON A QUITTÉE PEUT CONSTITUER UN ACTE DE CONCURRENCE DÉLOYALE
by Dépêches: Vie des affaires on 4 novembre 2025 at 6h00
16 NOUVELLES SANCTIONS DE LA CNIL VIA SA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE
by Dépêches: Vie des affaires on 3 novembre 2025 at 6h00
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES EXONÉRÉES
by Dépêches: Fiscal TPE on 3 novembre 2025 at 6h00
PARITÉ AUX ÉLECTIONS DU CSE : PAS DE REMPLACEMENT D'UN TITULAIRE DONT L'ÉLECTION EST ANNULÉE
by Dépêches: Social on 3 novembre 2025 at 6h00
FAUTES DE GESTION : UNE CONDAMNATION INDÉPENDANTE DE LA SITUATION FINANCIÈRE DU DIRIGEANT
by Dépêches: Vie des affaires on 31 octobre 2025 at 6h00
FACTURATION ÉLECTRONIQUE
by Dépêches: Fiscal TPE on 31 octobre 2025 at 6h00
DU RAPPEL À L'ORDRE À LA SANCTION
by Dépêches: Social on 31 octobre 2025 at 6h00
DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE
by Dépêches: Fiscal TPE on 30 octobre 2025 at 6h00
PASSEPORT DE PRÉVENTION : ACCÈS DES EMPLOYEURS À LEUR ESPACE
by Dépêches: Social on 30 octobre 2025 at 6h00
RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DONS
by Dépêches: Fiscal TPE on 29 octobre 2025 at 6h00
UNE RÉFORME POUR SIMPLIFIER LA DÉCLARATION DES ÉTABLISSEMENTS
by Dépêches: Vie des affaires on 29 octobre 2025 at 6h00
LE PROJET DE LOI DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE S'INTÉRESSE AU TRAVAIL DISSIMULÉ
by Dépêches: Social on 29 octobre 2025 at 6h00
Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net : précision sur le contenu de la déclaration des créances
by Dépêches: Patrimoine on 28 octobre 2025 at 12h00

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